Date de modification : octobre 2023

PRÉAMBULE

La société DÔME RÉEMPLOI, société par actions simplifiée au capital de 5 000,00 euros dont le siège social est situé ZI LES HAUTES, 63190 Lezoux et immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand sous le numéro 953 296 878 (ci-après “DÔME RÉEMPLOI”) est une entreprise d'insertion œuvrant dans le développement de la filière de réemploi des matériaux de construction dans le cadre de l'économie sociale et solidaire.

DÔME RÉEMPLOI a pour objectif de concourir à des diagnostics ressources, d'effectuer des travaux de dépose sélective, de nettoyer et de remettre en état tout type de chantiers de construction, de référencer et de stocker les différents matériaux de construction, de les vendre et de les courtager, ainsi que de proposer des formations en lien avec ces activités.

DÔME RÉEMPLOI exploite notamment dans ce cadre une plateforme de réemploi des matériaux de construction accessible à l'adresse www.domereemploi.fr (ci-après « Marketplace, Plateforme ou domereemploi.fr »).

Via cette Marketplace sont commercialisés par DÔME RÉEMPLOI et par des vendeurs tiers (ci-après “les Vendeurs”) :

  • des matériaux de construction d'occasion en l'état ;
  • des matériaux de construction d'occasion préparés en vue de leur réemploi ;
  • des matériaux de construction reconditionnés ;
  • des produits upcyclés ;
  • des produits neufs sauvés de la benne (invendus, surplus de chantier, etc.).

La Plateforme est réservée aux professionnels du secteur du bâtiment et des travaux publics (tout professionnel, inscrit au registre du commerce et des sociétés, exerçant des activités dans le secteur du bâtiment et des travaux publics), et aux autres acteurs de l'économie sociale et solidaire (toute personne morale contribuant par son objet ou ses activités à promouvoir des pratiques d'économie sociale et solidaire). Seuls ces derniers sont susceptibles d'être Acquéreurs des matériaux, biens et produits proposés.

1. CHAMP D'APPLICATION DES CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations entre le Vendeur et l'Acquéreur (ci-après ensemble, les « Parties ») à l'occasion de la fourniture de Produits, tels que définis à l'article 2 des présentes CGV, via la Marketplace.

Elles s'appliquent :

  • à toutes les ventes effectuées par DÔME RÉEMPLOI, à l'exclusion de tout autre document ;
  • aux ventes effectuées par des vendeurs tiers utilisant les services de la Plateforme, sauf à ce que le Vendeur ait substitué ses propres CGV dans l'annonce et qu'elles aient été expressément acceptées par l'Acquéreur. Le cas échéant, l'Acquéreur et le Vendeur renoncent à se prévaloir des présentes CGV.

Les présentes CGV sont acceptées par l'Acquéreur lors de la Commande. Une fois acceptées, les présentes CGV constituent le socle unique de la relation commerciale entre les Parties. Elles remplacent et annulent toutes déclarations, négociations préalables, engagements de toute nature, communications, orales ou écrites, acceptations et accords préalables intervenus entre le Vendeur et l'Acquéreur.

Les présentes CGV ne régissent pas :

  • l'utilisation de la Marketplace. Cette utilisation est encadrée par les Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») disponibles sur la Plateforme ;
  • tout autre prestation de services fournie par DÔME RÉEMPLOI dans le cadre de ces autres activités.

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par DÔME RÉEMPLOI. Elles s'appliqueront aux Commandes passées postérieurement à leur modification.

2. DESCRIPTION DES PRODUITS

Les Produits proposés à la vente sur le site domereemploi.fr sont des matériaux de construction qui relèvent conformément au code de l'environnement soit de la prévention des déchets, soit du réemploi.

Tous les Produits d'occasion issus de chantiers de construction, de réhabilitation et de déconstruction ayant vocation à être réemployés ont fait l'objet d'un tri conformément à la réglementation en vigueur.

Les Produits proposés sur la Plateforme ne présentent pas les mêmes caractéristiques et la même qualité, et font l'objet à ce titre d'une classification selon leur origine, leur état et les éventuelles opérations de préparation ou de transformation subies.

2.1. Produits en état neuf

Les Produits sont issus d'un surplus de chantier, d'un stock dormant ou d'invendus et n'ont jamais été utilisés.

Le Vendeur précise à l'Annonce leur mode de conditionnement et d'emballage.

2.2. Les Produits upcyclés

Les Produits upcyclés sont des nouveaux produits n'ayant jamais fait l'objet d'une utilisation, fabriqués à partir de matières et matériaux de réemploi.

2.3. Les Produits d'occasion reconditionnés

Les Produits reconditionnés ont subi, s'il y a lieu, une ou plusieurs interventions afin de leur restituer leurs fonctionnalités, et ont subi des tests portant sur toutes leurs fonctionnalités dans le but d'établir qu'ils répondent aux obligations légales de sécurité et à l'usage auquel l'Acquéreur peut légitimement s'attendre.

Ils sont susceptibles de présenter des menus défauts cosmétiques liés à l'usure normale induite par leur première utilisation ou par les opérations de dépose, sans que cela affecte leurs performances.

Ils disposent d'une fiche produit établissant leur performance.

2.4. Les Produits d'occasion ayant fait l'objet d'une préparation en vue du réemploi

Ces Produits ont fait l'objet d'un contrôle, d'un nettoyage, et/ou d'une réparation. Ils sont classés selon leur état par le Vendeur (Très bon – Bon – Usagé) et sont susceptibles de présenter des défauts cosmétiques, esthétiques, techniques ou autres selon cette classification.

Ils doivent généralement faire l'objet d'une requalification technique pour pouvoir être remis en œuvre dans une construction afin d'établir leur aptitude à l'usage et leur performance.

2.5. Produits d'occasion vendus en l'état

Les Produits sont vendus dans l'état dans lequel ils ont été déposés.

Ils n'ont fait l'objet d'aucune préparation en vue du réemploi. Ils peuvent nécessiter une remise en état ou une réparation. Ils sont classés selon leur état par le Vendeur (Très bon – Bon – Usagé) et sont susceptibles de présenter des défauts selon cette classification.

Ils doivent faire l'objet d'une préparation au réemploi et d'une requalification technique pour pouvoir être remis en œuvre dans une construction afin d'établir leur aptitude à l'usage et leur performance.

3. INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES COMMUNIQUÉES À L'ACQUÉREUR

3.1. Informations disponibles relatives aux Produits

Le Vendeur fournit à l'Acquéreur l'intégralité des informations essentielles relatives aux Produits dont il dispose.

Il est ainsi informé que selon les Produits, le Vendeur ne dispose pas nécessairement de toutes les informations généralement accessibles pour des Produits neufs (notamment les informations relatives aux performances des produits, aux méthodes de pose préconisées, au marquage CE lors de leur mise sur le marché initiale, etc.).

L'Acquéreur reconnaît avoir obtenu du Vendeur l'ensemble des informations essentielles utiles à la compréhension de ses besoins et déterminantes de son consentement et déclare avoir eu accès aux éléments et documents dont il a sollicité la transmission. Il ne pourra en conséquence évoquer un défaut d'information relatif à des éléments dont il n'a jamais sollicité la communication, et dont le Vendeur ne dispose pas, ou qu'il pouvait légitimement considérer comme non déterminants.

Le Client reconnaît avoir eu communication des présentes Conditions Générales de Vente en vue de procéder à l'achat de Produits auprès du Vendeur, préalablement à toute Commande.

3.2. Points de vigilance avant l'utilisation des Produits d'occasion

3.2.1. Déclaration obligatoire aux Assureurs-Construction

L'Acquéreur est informé que le réemploi de produits, équipements et matériaux de construction peut conduire à des exclusions ou des limitations de garantie(s) au titre des assurances construction (notamment dommage-ouvrage, biennale/bon fonctionnement et décennale).

Le Vendeur conseille à ce titre, pour les Produits d'occasion, de déclarer systématiquement aux assureurs de tous les acteurs du chantier le recours aux Produits avant leur mise en œuvre, afin de bénéficier si nécessaire d'une extension de garantie(s) et d'éviter toute difficulté en cas de sinistre lié à l'utilisation des Produits d'occasion.

3.2.2. Qualification technique du matériau à prévoir

L'Acquéreur est informé que les Produits d'occasion ont été sélectionnés par le Vendeur et peuvent avoir fait l'objet d'opérations de nettoyage, de contrôle et de réparation afin de pouvoir présenter un potentiel de réemploi élevé.

L'Acquéreur est également informé que le potentiel effectif de réemploi des Produits dépendra de l'usage auquel ils sont destinés.

Avant toute utilisation, une connaissance exacte des caractéristiques de tout bien ou matériau issu de la déconstruction est indispensable. C'est l'objet de la prestation dite de « qualification technique du matériau », qui déterminera la destination et l'utilisation qui pourra en être faite. Cette qualification technique vise à préconiser les mesures d'évaluation des performances à effectuer, à autoriser le réemploi, et à en fixer les modalités (se substituant ainsi à la notice du fabricant).

Cette qualification technique est uniquement réalisée par le Vendeur pour les Produits reconditionnés. Pour les autres types de Produits d'occasion, le Vendeur fournit uniquement les éléments nécessaires pour faciliter cette qualification.

4. COMMANDER SUR LA PLATEFORME

L'Acquéreur souhaitant se procurer un ou plusieurs Produits sur DÔME RÉEMPLOI devra sélectionner chaque Produit et l'ajouter au panier. S'il souhaite souscrire la garantie Cycle Protect, il doit également l'ajouter au panier puis confirmer le contenu de son panier.

La Plateforme génère alors un Bon de réservation récapitulant notamment le détail des Produits sélectionnés et leurs prix. Le Bon de réservation exprime l'intérêt de l'Acquéreur pour l'achat de ces Produits.

À compter de l'émission du Bon de réservation, l'Acquéreur est contacté par téléphone ou par email par un Conseiller DÔME RÉEMPLOI afin de confirmer la disponibilité des Produits et déterminer les conditions de la vente, notamment les modalités de paiement et de livraison.

L'Acquéreur est ensuite invité à valider la Commande, par téléphone ou par email, et à procéder au paiement des Produits.

L'acceptation de la Commande est subordonnée à la réception du paiement intégral du prix de vente et de la somme correspondant au coût de la garantie Cycle Protect. Le paiement des Produits et de la garantie Cycle Protect est effectué par carte bancaire sur le site www.domereemploi.fr via la solution de paiement sécurisé.

Après confirmation du paiement par l'Acquéreur, DÔME RÉEMPLOI adresse un email à l'Acquéreur afin de lui récapituler l'ensemble des éléments de sa Commande, dont notamment :

  • la liste des Produits commandés ;
  • le prix des Produits commandés ;
  • le coût de la garantie Cycle Protect ;
  • le coût total de la Commande ;
  • les frais de livraison et les modalités de livraison ;
  • les modalités de mise à disposition des Produits si l'Acquéreur les collecte directement auprès de DÔME RÉEMPLOI.

La Commande ne sera définitivement acceptée qu'à compter de la réception par l'Acquéreur de cet email.

Si DÔME RÉEMPLOI ne peut honorer une Commande (Produits non disponibles, non conformité de l'Acquéreur aux critères de la Plateforme, non-paiement des Produits, etc.), l'Acquéreur en est informé par email ou par téléphone, dans les meilleurs délais. La Commande est alors automatiquement annulée, et les montants payés par l'Acquéreur lui sont intégralement remboursés.

5. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.

Si l'Acquéreur souhaite acheter des quantités importantes d'un même Produit, il peut être amené à en faire la demande par téléphone ou par email auprès de DÔME RÉEMPLOI, afin de s'assurer de la disponibilité des quantités souhaitées.

DÔME RÉEMPLOI ne garantit pas la disponibilité des Produits sur la Plateforme et peut suspendre à tout moment la mise en vente de certains Produits. L'Acquéreur est invité à prendre contact avec DÔME RÉEMPLOI pour connaître les Produits disponibles.

Les informations relatives à la disponibilité des Produits sont données à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de DÔME RÉEMPLOI.

6. PRIX DES PRODUITS

Les prix des Produits sont indiqués en euros et s'entendent hors taxes et toutes taxes comprises, hors frais de livraison.

Les prix des Produits sont susceptibles d'être modifiés à tout moment par DÔME RÉEMPLOI. Les prix applicables à une Commande sont ceux en vigueur à la date de la validation de la Commande.

7. PAIEMENT

Le paiement des Produits et de la garantie Cycle Protect est effectué par carte bancaire sur le site www.domereemploi.fr via la solution de paiement sécurisé.

Les montants sont débités au moment de la Commande.

En cas de paiement par carte bancaire, l'Acquéreur est dirigé vers la plateforme de paiement sécurisée. Les données bancaires de l'Acquéreur sont cryptées et ne sont pas accessibles à DÔME RÉEMPLOI.

L'Acquéreur garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire pour le paiement de sa Commande et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa Commande.

En cas de refus de paiement par la banque de l'Acquéreur, la Commande sera automatiquement annulée, et les montants payés par l'Acquéreur lui seront intégralement remboursés.

8. LIVRAISON DES PRODUITS

8.1. Généralités

Les Produits peuvent être mis à disposition de l'Acquéreur soit par livraison, soit par collecte directe auprès de DÔME RÉEMPLOI.

Les modalités de livraison ou de mise à disposition des Produits sont déterminées lors de la validation de la Commande par l'Acquéreur.

8.2. Délais de livraison

Les délais de livraison sont déterminés en fonction des disponibilités des Produits et sont communiqués par DÔME RÉEMPLOI lors de la validation de la Commande.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de plusieurs facteurs, notamment :

  • la disponibilité des Produits ;
  • la zone géographique de livraison ;
  • le mode de transport choisi ;
  • les aléas de la livraison.

DÔME RÉEMPLOI s'engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter les délais de livraison communiqués à l'Acquéreur.

En cas de retard de livraison, DÔME RÉEMPLOI informera l'Acquéreur dans les meilleurs délais et lui proposera une nouvelle date de livraison, si cela est possible. L'Acquéreur pourra également choisir d'annuler sa Commande et de demander le remboursement des montants payés, sans frais.

8.3. Modalités de livraison

Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'Acquéreur lors de la validation de la Commande.

L'Acquéreur est responsable de l'exactitude des informations fournies lors de la Commande, notamment de l'adresse de livraison. En cas d'erreur dans l'adresse de livraison, DÔME RÉEMPLOI ne pourra être tenu responsable de l'impossibilité de livrer les Produits.

La livraison des Produits est effectuée par un transporteur choisi par DÔME RÉEMPLOI.

L'Acquéreur est informé que la livraison des Produits peut être effectuée en plusieurs fois, en fonction des disponibilités des Produits et des modalités de livraison choisies.

L'Acquéreur est tenu de vérifier la conformité des Produits livrés avec sa Commande lors de la livraison et de signaler toute non-conformité au transporteur et à DÔME RÉEMPLOI dans les meilleurs délais.

9. RETOURS ET RÉCLAMATIONS

L'Acquéreur peut exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits, conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation.

Pour exercer son droit de rétractation, l'Acquéreur doit notifier sa décision de rétractation à DÔME RÉEMPLOI par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un courrier électronique.

DÔME RÉEMPLOI remboursera l'Acquéreur de tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où DÔME RÉEMPLOI est informé de la décision de rétractation de l'Acquéreur.

L'Acquéreur devra renvoyer les Produits, à l'adresse indiquée par DÔME RÉEMPLOI, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision de rétractation. Les frais de retour sont à la charge de l'Acquéreur.

L'Acquéreur est informé que le droit de rétractation ne s'applique pas aux Produits d'occasion, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.

9.1. Réclamations

L'Acquéreur peut formuler des réclamations concernant les Produits auprès de DÔME RÉEMPLOI par email à l'adresse domereemploi@gmail.com ou par courrier à l'adresse suivante : 29 Bd Gustave Flauvert, Clermont-Fd.

DÔME RÉEMPLOI s'engage à apporter une réponse aux réclamations dans les meilleurs délais, et en tout état de cause, dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la réclamation.

10. GARANTIE

Les Produits bénéficient d'une garantie légale de conformité et d'une garantie légale des vices cachés, conformément aux dispositions des articles L.211-1 et suivants du Code de la consommation et des articles 1641 et suivants du Code civil.

L'Acquéreur est informé que la garantie légale de conformité s'applique dans les conditions prévues par la loi, et notamment que :

  • elle s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie ;
  • l'Acquéreur dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
  • il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.211-9 du Code de la consommation ;
  • il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les biens d'occasion pour lesquels ce délai est ramené à 6 mois ;
  • la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

L'Acquéreur est également informé que la garantie légale des vices cachés s'applique dans les conditions prévues par la loi, et notamment que :

  • elle s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie ;
  • l'Acquéreur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil ;
  • il doit agir dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, l'Acquéreur est informé qu'il peut être amené à restituer le Produit au Vendeur.

11. RESPONSABILITÉ

La responsabilité de DÔME RÉEMPLOI ne peut être engagée que pour les dommages directs subis par l'Acquéreur et résultant d'une faute prouvée de DÔME RÉEMPLOI.

La responsabilité de DÔME RÉEMPLOI ne pourra en aucun cas être engagée pour des dommages indirects, tels que perte de clientèle, perte de chiffre d'affaires, perte de bénéfices, perte d'exploitation, perte de données, perte de chances, préjudice moral ou tout autre préjudice indirect.

12. FORCE MAJEURE

DÔME RÉEMPLOI ne pourra être tenu responsable en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure.

Les cas de force majeure suspendent les obligations de DÔME RÉEMPLOI pour la durée de leur existence. DÔME RÉEMPLOI informera l'Acquéreur de la survenance d'un cas de force majeure dans les meilleurs délais.

13. DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles de l'Acquéreur sont collectées et traitées par DÔME RÉEMPLOI dans le respect de la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles.

Les données personnelles de l'Acquéreur sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :

  • la gestion des Commandes et des livraisons ;
  • la gestion des retours et des réclamations ;
  • la gestion de la garantie ;
  • la gestion du compte client ;
  • la gestion de la facturation ;
  • la gestion du service client ;
  • la réalisation d'enquêtes de satisfaction ;
  • la gestion des communications commerciales, notamment par email ;
  • la gestion des cookies et des traceurs.

Les données personnelles de l'Acquéreur sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées.

L'Acquéreur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données personnelles, ainsi qu'un droit de limitation et d'opposition au traitement de ses données personnelles.

L'Acquéreur peut exercer ses droits en adressant une demande par email à l'adresse [adresse email de contact] ou par courrier à l'adresse suivante : [adresse postale de contact].

L'Acquéreur dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Pour plus d'informations sur la collecte et le traitement des données personnelles par DÔME RÉEMPLOI, l'Acquéreur peut consulter la Politique de confidentialité disponible sur la Plateforme.

14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site domereemploi.fr sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit des brevets, le droit des dessins et modèles et le droit à l'image.

Toute reproduction totale ou partielle, toute représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de DÔME RÉEMPLOI.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

15. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige entre DÔME RÉEMPLOI et l'Acquéreur, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître, sauf disposition contraire impérative de la loi.